Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Code civil qui limite l’autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d’adoption simple, une disposition qui interdit de fait l’adoption aux homosexuels. L’avocat de deux homosexuels qui avait saisi le Conseil estimait que l’article en question méconnaissait « le droit à une vie familiale normale » et « le principe d’égalité devant la loi ». Il s’agit de l’article 365 du Code civil, qui fixe les règles de l’autorité parentale sur un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple. Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s’ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux homosexuels de bénéficier de la disposition.
« L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale (…) à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté«
Cet article exclut donc les concubins ou pacsés. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la différence de traitement entre couples mariés et les autres peut se justifier « dans l’intérêt de l’enfant« .
« L’engagement dans les liens du mariage est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d’obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution« .
Le Conseil a en revanche choisi de ne pas aborder la question d’« un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ». « Trancher cette question eût consisté à se substituer au Parlement ».
« Il en va de l’homoparentalité comme de l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ou de la sélection des embryons en 1994, cette question constitue l’archétype de la question de société dont la réponse, en France, appartient au législateur« .
Ce qui est faux : ce genre de sujet dépasse la législateur. Les lois sur ces « questions » contreviennent à la loi naturelle.
Source:SB
