Le député socialiste de Bordeaux mène depuis quelques mois une véritable croisade contre l’école Saint-Projet, dépendant de l’Eglise Saint-Eloi. Pour stopper son financement, celle-ci voudrait donc que le gouvernement retire la « reconnaissance d’utilité publique » à la Fondation pour l’Ecole, qui permet de financer, par le biais de la défiscalisation, les écoles hors contrat. Le 8 juin 2010, Michèle Delaunay écrivait d’ailleurs au ministre de l’intérieur à ce sujet : « il apparaît comme extrêmement urgent de prendre la mesure du danger – et non de l’intérêt – public de la Fondation pour l’Ecole ».
C’est pour ce motif qu’elle a voulu faire passer cette nuit un amendement qui « concerne les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat ». Amendement rejeté en commission lors de la séance à l’assemblée nationale.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 607.
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Autant nous avons souscrit au fait de ne pas exclure de la défiscalisation au titre de l’utilité publique l’ensemble des dons et l’ensemble des associations et fondations qui en reçoivent, autant il paraît tout à fait opportun d’en revisiter la liste. À cet effet, l’amendement concerne les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C’est le cas de la Fondation pour l’école, qui bénéficie de fait d’un financement de l’État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré.
C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l’école privée hors contrat, et dispose que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d’établissements d’enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l’article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s’appliquer qu’à des dispositifs d’intérêt général. Ainsi, dès lors qu’un lycée privé n’est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d’intérêt général. Comme vous le souhaitez, madame Delaunay, tous les investissements et tous les dons destinés à des lycées privés non conventionnés sont dorénavant exclus.
M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. Monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que, dans la pratique, la Fondation pour l’école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement que vous évoquez. Ce que vous dites n’est pas appliqué.
Mme Marylise Lebranchu. Il faut porter plainte.
(L’amendement n° 607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
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