Les conditions d’accès aux établissements d’enseignement des élèves handicapés « doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. Qu’il s’agisse d’un bâtiment abritant une crèche, une garderie, d’un bâtiment dédié aux écoles, collèges ou lycées ou d’un bâtiment destiné à l’enseignement supérieur, tous doivent intégrer ce principe (1). » Telle est la norme établie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi institue le principe d’une scolarisation en établissement ordinaire et fixe une échéance aux collectivités territoriales responsables des bâtiments scolaires. Communes, régions et départements ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour que tous ces établissements soient accessibles aux élèves handicapés. Les collectivités ont encore trois ans pour y parvenir mais déjà, elles sont formelles : le pari sera « difficilement tenu ». Décryptage.
31 % des collèges et 44 % des lycées sont aujourd’hui accessibles aux élèves handicapés, selon les chiffres présentés en mars 2012 par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), dans son rapport annuel 2011 (AEF n°163468). Si les collectivités ont disposé de sept ans pour mettre aux normes les établissements scolaires, à trois ans de l’échéance fixée par la loi, elles sont encore loin du compte. Dans 62,7 % des collèges et 50,2 % des lycées, aucun aménagement en matière d’accessibilité n’est pour l’heure programmé alors que plus de 50 % d’entre eux jugent que ces travaux seraient nécessaires. Du côté des écoles, « nous n’avons aucun recensement exhaustif » du nombre de communes ayant mené des travaux d’accessibilité », signale pour sa part, Philippe Laurent, président de la commission Finances de l’AMF.
Selon l’ONS, « 10 % des établissements du second degré accueillent des personnes malvoyantes ou aveugles, 16 % des personnes sourdes ou malentendantes, et 18 % des personnes en situation de handicap moteur ». À la rentrée 2011, 131 000 élèves handicapés sont scolarisés dans le premier degré et 83 000 dans le second degré. « La plus grosse proportion » de ces enfants « a des troubles intellectuels et cognitifs et ces élèves sont scolarisés essentiellement en pré-élémentaire et en élémentaire ». Les élèves ayant des troubles moteurs ou visuels sont « scolarisés majoritairement en collège et lycée », selon Sandrine Lair, chef du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés, à la Dgesco.
LES RAISONS D’UN RETARD
« Il ne faut pas en faire une obsession mais il ne faut pas non plus céder. Les collectivités qui n’ont pas atteint l’objectif de l’accessibilité doivent savoir qu’elles seront en infraction. Surtout que beaucoup en sont loin », souligne Nadine Viers, la secrétaire générale de l’observatoire, interrogée par AEF. Si « les refus d’élèves en situation de handicap sensoriel pour des raisons de bâtiments ou équipements inadaptés sont très rares (moins d’une vingtaine) » « les situations de handicap moteur se voient plus fréquemment opposer une accessibilité inexistante ou insuffisante (116 cas) », note ainsi l’ONS.
Pourquoi un si grand retard ? « Les collectivités ont été surprises. Les textes d’application de la loi sont parus très rapidement et elles pensaient avoir beaucoup plus de temps. Et pour la première fois un délai pour la mise en accessibilité est fixé par la loi », relève-t-elle. « Des efforts colossaux ont été déployés par les collectivités. Mais vous imaginez l’investissement financier que cela demande ? », nuance de son côté le président de l’ONS, Jean-Marie Schléret. Car au-delà des ascenseurs et des rampes d’accès, les collectivités doivent aussi prévoir une signalétique facilement compréhensible pour les handicapés sensoriels. Des travaux au coût élevé.
« DES COLLECTIVITÉS VOLONTAIRES » MAIS « DES ÉCHAPPATOIRES »
« Lorsque je vais sur le terrain, je constate que l’accessibilité des locaux est une préoccupation importante pour toutes les mairies », souligne Philippe Laurent, de l’AMF. « Mais l’objectif de 2015 ne sera pas réalisé évidemment » car « cela coûte trop cher » notamment pour les ascenseurs, ajoute-t-il. Selon lui, « le problème principal est celui de l’accessibilité aux étages ». En revanche, les mairies arrivent « à trouver des solutions satisfaisantes, au cas par cas, lorsqu’un problème se présente ». « Une classe devant accueillir un élève handicapé moteur sera déplacée au rez-de-chaussée. Lorsque l’on travaille au niveau local avec les associations du handicap nous arrivons à trouver des solutions raisonnables, en deçà de la loi, mais qui donnent satisfaction à tout le monde », illustre Philippe Laurent. De même, « les travaux de voiries progressent vite surtout que sur ce dossier il n’y a pas d’échéance aussi précise » que pour l’accessibilité.
« L’engagement de 2015 sera difficilement tenu malgré une volonté forte des collectivités », regrette également le président de la commission Éducation de l’ARF, François Bonneau. Seule solution pour le président de la région Centre, « bénéficier de subventions de la part de l’État », « une option difficilement envisageable dans le contexte actuel ». « Le cap est mis mais cela demandera du temps. Dans ma région, sur les 100 lycées, quand bien même il ne faudrait engager que de gros travaux d’accessibilité pour la moitié d’entre eux, à raison de sept établissements par an, cela demandera plus de deux ou trois ans », illustre-t-il. Les collectivités font donc des choix mais selon François Bonneau les priorités sont nombreuses. « Il faut mettre en place des ENT qui nécessitent de câbler tous les lycées ou encore les programmes de rénovation énergétique, urgents, pour ces bâtiments », détaille-t-il.
Conséquence : certaines collectivités chercheraient des possibilités de dérogations pour échapper aux travaux. « Elles font valoir auprès de la commission nationale d’évaluation des choix un trop grand écart entre la dépense et le nombre d’élèves accueillis », regrette Jean-Marie Schléret. L’Observatoire recommande donc aux collectivités d’éviter le plus possible le recours à ces dérogations et leur préfère « des délais supplémentaires, au cas par cas, sur la base d’une programmation réaliste privilégiant une accessibilité raisonnée ». Un choix pour lequel ont opté la région Rhône-Alpes et le département de l’Hérault.
RHÔNE-ALPES : 159,2 MILLIONS D’EUROS POUR 267 LYCÉES
En Rhône-Alpes, le conseil régional s’est ainsi attelé dès 2008-2009 à l’étude diagnostique sur les 267 lycées sous sa responsabilité. « Cette étude nous a permis de déterminer une enveloppe budgétaire de 159,2 millions d’euros pour mettre ces établissements en accessibilité à 100 % », explique à AEF Sylvie Gillet de Thorey, la vice-présidente en charge des lycées. « Nous avons dû établir des priorités et nous avons opté pour une accessibilité raisonnée ». La région a établi une programmation en fonction de quatre critères : la mise en accessibilité prioritaire du plus gros établissement par bassin de formation, des lycées accueillant plus de 1 300 élèves, des établissements desservis par les transports en commun, « un travail fait avec les autres collectivités correspondantes », et enfin des lycées professionnels « pour un panel de formation le plus large possible ».
Elle a ensuite opté pour trois types de financement : 64 sites sont inscrits au PPI 2012-2014 pour un coût de 57,5 millions ; une mise en accessibilité de 88 sites « dans le cadre d’opérations spécifiques » selon les quatre critères sélectionnés par la région pour un coût de 55 millions d’euros. « Le reliquat sera ensuite financé dans le cadre d’un nouveau PPI au-delà du 1er janvier 2015 », relève Sylvie Gillet de Thorey. « Au titre de l’investissement, la notion d’accessibilité a été privilégiée par rapport à d’autres dossiers », constate également l’élue.
L’HÉRAULT COUPLE ACCESSIBILITÉ ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
En Hérault, la collectivité a fait d’autres choix pour ses 79 collèges. « Nous avons engagé en 2008-2009 un diagnostic portant sur deux volets : l’accessibilité et la sobriété énergétique. Nous avions la volonté d’allier ces deux volets pour éviter de déranger sans cesse les équipes des collèges », détaille à AEF Jean-Pierre Quentin, directeur de l’exploitation au conseil général de l’Hérault. Au total l’audit a permis de détecter 5219 obstacles à l’accessibilité dans les collèges. « Couplé aux résultats du diagnostic énergétique cela portait à 110 millions d’euros l’ensemble des travaux. Il a donc fallu déterminer des priorités et mettre au point une programmation sur plusieurs années », souligne-t-il.
Le département a choisi de rendre à 100 % accessibles les établissements disposant d’une unité d’intégration scolaire et la moitié des collèges dans les communes qui disposent de plusieurs établissements. La collectivité a également décidé de ne pas prendre en charge les locaux pour les personnels et d’extraire « tout ce qui relève des travaux neufs ». « Au final, nous sommes arrivés à un coût de 22 millions d’euros pour les travaux d’accessibilité dans les collèges et de 28 millions d’euros pour les travaux énergétiques », précise Jean-Pierre Quentin. Un plan pluriannuel d’Investissement de 50 millions d’euros pour les collèges a ainsi été programmé « avec une montée en puissance des dépenses chaque année jusqu’en 2017 ».
Enfin, l’Hérault a choisi de découper le département en quatre zones géographique pour réaliser ces travaux. Un « comité des études » chargé de faire le lien entre les quatre équipes maître d’œuvre a été créé. En 2010 une « opération test » fut conduite dans cinq collèges, évaluée par le comité de liaison et un retour d’expériences a été organisé pour les quatre maîtres d’œuvre.
Source : AEF
