Quel que soit le mode d’instruction choisi par les parents, il doit permettre d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire -de 6 à 16 ans- un ensemble de connaissances et de compétences identique à celui des enfants scolarisés. La loi précise cependant que l’évolution des acquisitions s’apprécie «en fonction des choix éducatifs», «sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement public ou privé sous contrat», ce contrôle n’ayant pas pour objet de «valider le niveau scolaire». De tests, il n’est donc pas question dans la loi. Mais la circulaire du 26 décembre 2011 sur l’obligation scolaire va dans le sens d’un renforcement du contrôle. Elle précise notamment que lors de l’entretien il est «souhaitable que l’enfant s’exprime» et que «des exercices individualisés adaptés, dans la mesure du possible, aux choix pédagogiques effectués, peuvent lui être demandés». C’est à cette circulaire, appliquée avec plus ou moins de zèle selon les académies, que les familles s’opposent aujourd’hui.
La vidéo du mois
-
1 juin 2013 8 h 00 min - 2 juin 2013 17 h 00 min
-
Action ! Addictions Ailleurs Associations Autorité Caractère propre Centralisation ou décentralisation Combats Communautarisme Desinstruction Décrochage scolaire Démagogie Ecole et civilisation Ecouter Education civique Eduquer Elèves Elèves et étudiants Encadrement Enfants Enseignants Enseignement religieux Enseignement supérieur Enseignement supérieur libre Etudiants Evaluation Evangélisation Film Formation gender Genre Gouvernance Handicap Humour Idéologie des programmes Instruction ou éducation Internat Laïcisme Le mot du jour Liberté intellectuelle Liberté religieuse Liberté scolaire Lire Lobby Manuels Mixité Moral Multiculturalisme Orientation Parentalité Parents Pratiques Programmes Présidentielle Pédagofolie Pédagogies Reforme Rendez vous Ressources et témoins Réinstruction Savoirs et culture Savoirs et culture Sexualité Sondage Subsidiarité Autonomie Tice Tribune Université Vidéos ViolenceCommentaires récents
- MJCunat dans Dis papa tu voudrais faire un marathon avec moi ?
- FilsduSoleil dans Madagascar : autonomie de l’enseignement catholique face à l’Etat
- Ex délégué dans Philippe WAESELYNCK de MEDIAPART nous a fait bien rire.
- Baudrillart dans La non-mixité : une vraie liberté
- « Le péché de Sodome… » | PEP'S CAFE ! dans Luc Chatel refuse de rencontrer la fondation de service politique sur la question du Gender. Bientôt 2012.























Bonjour à tous.
Il est bon de rappeler qu’une circulaire n’est pas une loi.
Elle doit être une JUSTE , une EXACTE traduction, explication de la loi.
Voici ce que me disait un ami avocat à ce sujet :
« Une circulaire est un texte qui doit servir à l’interprétation d’une loi.
Cette circulaire peut bien sûr servir à un agent dans le cadre de ses fonctions.
Celle-ci ne doit pas dire ce que la loi ne dit pas, elle ne peut être créatrice de droit.
Dans le cas où elle le serait, il convient de saisir la juridiction administrative. »
Il faut en conclure qu’une circulaire peut introduire un abus de pouvoir ( plus exactement un « excès de pouvoir ») en faisant une mauvaise interprétation ( = une mauvaise traduction ) de la loi.
Voir aussi
http://fr.wikipedia.org/wiki/Circulaire_%28droit%29