Au titre du forfait d'externat, le conseil général de l'Hérault a été condamné par le tribunal administratif de Montpellier à  payer 11,5 millions d'euros aux 20 collèges de l'Enseignement catholique. Fernand Girard, délégué général chargé des relations politiques au SGEC "se dit "satisfait du travail extrêmement approfondi de l'expert et de l'application de la loi". Il indique également que "la France est très loin d'appliquer la parité dans ce domaine".

Source : @ToutDoc
Forfait d'externat : le conseil général de l'Hérault condamné à  payer 11 millions d'euros aux collèges privés, dépêche de l'AEF, 23 octobre 2008, n° 103490.