Veille - Education

Le dispositif instaurant un droit d'accueil dans les écoles primaires a été étendu aux écoles privées sous contrat par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 16 juillet. Un amendement allant dans ce sens et précédemment rejeté par la commission des Finances a été repris à  son compte par le ministre de l'Education nationale. Toutefois, le service sera mis en place par les organismes de gestion (OGEC) et non par les communes.

Source
Droit d'accueil : l'Assemblée nationale vote l'extension du dispositif aux établissements privés sous contrat, Adrien Borga, dépêche de l'AEF, 16 juillet 2008, n° 99469.

    Au canada, l'enseignement de la religion catholique vient d'être bannie de l'enseignement public où il régnait par tradition au profit d'un cours d'éthique citoyenne. Cette décision formalise le mouvement de sécularisation que connait le pays depuis plusieurs décennies.

    Du coup certains ténors du laïcisme plaident pour l'interdiction de la cathéchèse dans l'enseignement privé.

    Réaction dans Le Devoir, de Jean-Pierre Proulx, Professeur à la faculté des sciences de l'éducation de l'Université de Montréal à la tribune d'un journaliste de cette plaidoirie :

Soit dit avec respect, le commentaire de M. David repose sur une mauvaise compréhension de la raison d'être de l'école privée et une méconnaissance des règles de droit qui la régissent.

Dans les pays où l'école publique est laïque -- c'est le cas aux États-Unis et quasi partout au Canada et en France --, l'école privée a précisément pour but de permettre aux parents l'exercice de leur liberté de religion à l'égard de l'éducation de leurs enfants. En laïcisant complètement l'école publique, le Québec vient précisément d'entrer dans le même camp.

Or les instruments juridiques internationaux auxquels le Québec a souscrit garantissent précisément aux parents le droit de faire éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses.

Question de droits

D'abord, la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que «les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants». Si le libellé de cette disposition est volontairement vague, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux des Nations unies en précise la portée: «Les États parties au présent Pacte [c'est le cas du Québec] s'engagent à respecter la liberté des parents [...] de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions». [...]

Les écoles privées du Québec respectent effectivement les «normes minimales» prescrites par l'État puisqu'elles sont assujetties au régime pédagogique et appliquent les programmes dans les «matières obligatoires» du ministère de l'Éducation communs à toutes les écoles.

Obligations

Parmi ces matières obligatoires se trouve le programme d'éthique et de culture religieuse, un programme non confessionnel qui vise, non pas à endoctriner ou catéchiser les élèves, mais à former des citoyens cultivés, réciproquement tolérants et accueillants, et capables d'entrer en dialogue. Les écoles privées doivent respecter aussi le «temps minimum prescrit», soit 25 heures par semaine.

Mais pour le reste, elles sont libres de proposer à leurs élèves ce qu'elles veulent bien, d'ajuster en conséquence leurs horaires et de décider du temps que leurs élèves passent en classe. Évidemment, les écoles privées destinées à une confession particulière peuvent enseigner la religion propre à cette confession. On comprend qu'une école juive enseigne à ses adeptes les croyances et les préceptes de la Torah, une école musulmane, ceux du Coran, une école catholique, ceux des Évangiles, etc. Les écoles privées existent précisément pour cela!

Bref, il n'y a pas «laïcité à deux vitesses», mais laïcité à l'école publique, et confessionnalité dans les écoles privées qui choisissent de se définir par une appartenance religieuse particulière.

Iniquité

Michel David voit pourtant une «iniquité» à ce que les écoles privées confessionnelles subventionnées enseignent leur religion en sus du programme d'éthique et de culture religieuse, alors que les écoles publiques ne le peuvent pas.

L'iniquité se trouve en fait du côté de ces parents qui, bien que désireux que leurs enfants reçoivent un enseignement religieux confessionnel dont ils sont privés à l'école publique, ne pourraient accéder à l'école privée faute de moyens financiers. Ils se verraient donc ainsi empêchés d'exercer un droit fondamental qui leur est garanti, et qui découle de la liberté de conscience et de religion. L'objection est pertinente.

    L’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (l’AEFO) déplore le manque de collaboration entre les conseils scolaires publics et catholiques de langue française.

«Au lieu d’avoir deux petites écoles à moitié vides, pourquoi ne pas réunir les ressources des deux conseils sous le même toit? Il pourrait y avoir un partage des laboratoires informatiques, des gymnases et de la cafétéria. Les deux  institutions auraient ainsi la latitude pour donner un plus vaste éventail de cours et ainsi améliorer la qualité de l’enseignement», a expliqué le président de l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens.

    Ce dernier note cependant qu’il y aurait un défi à relever, celui pour les deux conseils scolaires, public et catholique, d’afficher chacun clairement leur identité et valeurs, le tout dans un même bâtiment.

    Le président de l’AEFO tend vers un modèle de «fusion, avec le maintien des identités distinctes des deux institutions».

    Paul Taillefer relate l’exemple d’une école à London où dans une section de l'édifice se donne l’éducation catholique et de l’autre, publique. Les élèves s’entrecroisent quotidiennement dans des aires communes.

Source : VISION - 8 mai 2008 - par Samuel Blais-gauthier

NDLR : Si cette collaboration répond à des contraintes spécifiques au canada (langue française), les petites structure rurales en France ont un enjeu similaire. Une collaboration supposerait une pleine reconnaissance de la subsidiarité de l'école privé dans l'œuvre d'instruction de l'Etat.

La Fédération française du Droit Humain représentée par son Président, Monsieur Michel Payen, a été reçue le 8 avril 2008 par le Président de la Commission Européenne, Monsieur José-Manuel Barroso,dans une délégation composée de la Grande Loge Féminine de France, du Grand Orient du Portugal et du Grand Orient de France.

 Sur le site "Pro Choix News" :
"En attendant la liste des ouvertures de classe, la direction de l'enseignement catholique aurait reçu 180 propositions des diocèses ou congrégations, après appel à candidatures. Fernand Girard, chargé du dossier auprès du secrétaire national à l’enseignement catholique Eric de Labarre, aurait choisi des structures pédagogiques privées en direction d'élèves décrocheurs, comme les "Orphelins apprentis d'Auteuil" du diocèse d'Auteuil ou les "Ecoles de production " d'obédience jésuite, espérant demander au ministère de revoir le plafond des 50 classes pour la rentrée 2008 !! Pour Xavier Darcos, il s'agit d'un effort demandé au privé "dans le cadre de sa participation au service public d'éducation", de lutter contre les inégalités et de favoriser la mixité sociale … On rappellera qu’en 2006 à l’occasion d’une convention UMP dédiée à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l'éducation, la directrice des études du parti Emmanuelle Mignon entendait "trouver un moyen pour que les familles de banlieue puissent bénéficier des savoir-faire des établissements catholiques et d'un vrai choix entre école privée ou publique".

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